Ressources et budget de l'URPS MK Hauts-De-France

ressources et budget

Les ressources de l'URPS

Les ressources de l’union régionale sont constituées notamment par la contribution instituée par l’Article L.4031-4 du code de la santé publique ainsi que, le cas échéant, par des subventions et concours financiers divers.

Toutefois, ni l’assemblée, ni le bureau, ni aucun des membres d’une union régionale ne peuvent solliciter ou accepter pour le compte de celle-ci des concours qui, par leur nature ou leur importance, seraient susceptibles de mettre en cause l’indépendance nécessaire à l’accomplissement des missions de l’union.

Le budget de l'URPS

L’union et la fédération établissent annuellement un budget prévisionnel de leurs opérations de recettes et de dépenses.

L’assemblée adjoint à cette commission un commissaire aux comptes exerçant sa mission dans les conditions fixées par le livre II du code de commerce. La commission procède à toute époque aux contrôles et investigations comptables et financières. Elle présente à l’assemblée, lors de la séance annuelle consacrée à l’approbation des comptes, un rapport concernant la gestion de l’union et les comptes de l’exercice et comportant un état détaillé des recettes et de leur origine. Les unions régionales ne peuvent pas financer des opérations étrangères à leur mission.

Image d'un carnet de budget
Schéma recettes et dépenses

Le budget, les comptes annuels et le rapport de la commission sont communiqués au directeur général de l’agence régionale de santé.

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et ses annexes.

Le bilan financier